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Legal news

  • L’interdiction de se dissimuler le visage dans les endroit...
    TF, 20.09.2018, 1C_211/2016, 1C_212/2016* Une loi interdisant la dissimulation du visage est disproportionnée et porte ainsi atteinte à la liberté ... Read more
  • AFFAIRE NAVALNYY c. RUSSIE
    29580/12;36847/12;11252/13;12317/13;43746/14 - Grand Chamber Judgment ... Read more
  • AFFAIRE V.D. c. CROATIE (N° 2)
    19421/15 - Chamber Judgment ... Read more
  • CASE OF NAVALNYY v. RUSSIA
    29580/12;36847/12;11252/13;12317/13;43746/14 - Grand Chamber Judgment ... Read more
  • CASE OF V.D. v. CROATIA (No. 2)
    19421/15 - Chamber Judgment ... Read more
  • Contrat d’assurance – Refus d’indemnisation Il est co...
    Contrat d’assurance – Refus d’indemnisation Il est constant que la recourante 1 a conclu avec la société d'assurance un contrat ... Read more
  • Bonjour à tous – Nous nous réjouissons de vous voir ...
    Bonjour à tous - Nous nous réjouissons de vous voir ce soir au Meetup - Droit & Technologies pour comprendre ... Read more
  • Procédure civile – Appel en cause pendant la procédure d...
    Procédure civile – Appel en cause pendant la procédure de conciliation La question est de savoir si la défenderesse pouvait ... Read more
  • L’appel en cause lors de la procédure de conciliation
    TF, 19.10.18, 4A_452/2017* Un appel en cause n’est pas possible lors de la procédure de conciliation ; le défendeur doit attendre ... Read more
  • Photos from ILaw’s post
    J-1 : Meetup droit et technologies, c'est demain soir chez Spaces Genève, Quai De l’Ile à 19h00 (accueil: 18h30). Vous ... Read more
  • Droit pénal – Fixation de la peine en cas de concours Le...
    Droit pénal – Fixation de la peine en cas de concours Le recourant invoque notamment une violation des règles en ... Read more
  • CELEX:62016CA0594: Case C-594/16: Judgment of the Court (Fif...
  • CELEX:62018TN0541: Case T-541/18: Action brought on 12 Septe...
  • CELEX:62017CA0069: Case C-69/17: Judgment of the Court (Seve...
  • CELEX:62016CA0618: Case C-618/16: Judgment of the Court (Fif...
  • CELEX:62018CN0520: Case C-520/18: Request for a preliminary ...
  • CELEX:62016CA0685: Case C-685/16: Judgment of the Court (Fif...
  • CELEX:62017CA0304: Case C-304/17: Judgment of the Court (Fir...
  • Le déni de justice et la responsabilité de l’Etat
    TF, 24.08.2018, 2C_24/2017* L’art. 35 al. 1 let. b LAT ne constitue pas une norme protectrice invocable par un propriétaire ... Read more
  • L’invalidation de l’initiative populaire “Pour des tê...
    TF, 20.08.2018, 1C_76/2018 L’interprétation d’une initiative à des fins de contrôle de la validité matérielle de celle-ci doit prendre en ... Read more
  • Droit de procédure pénale – Compensation Aux termes de ...
    Droit de procédure pénale – Compensation Aux termes de l'art. 434 al. 1 CPP, les tiers qui, par le fait ... Read more