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Legal news

  • La responsabilité de l’exécuteur testamentaire à l’é...
    ATF 144 III 217 | TF, 22.02.2018, 5A_363/2017* Le seul devoir de l’exécuteur testamentaire envers le légataire est de délivrer ... Read more
  • Assurance-accidents – Notion de cause extérieur – L...
    Assurance-accidents – Notion de cause extérieur - Lésion dentaire Selon l'art. 6 al. 1 LAA, les prestations d'assurance sont allouées ... Read more
  • CASE OF RIVERA VAZQUEZ AND CALLEJA DELSORDO v. SWITZERLAND
    65048/13 - Chamber Judgment ... Read more
  • AFFAIRE RIVERA VAZQUEZ ET CALLEJA DELSORDO c. SUISSE
    65048/13 - Chamber Judgment ... Read more
  • Swiss LegalTech Association
    New clients, new actors, new tools: Overview of the legal landscape in 2019. 16 January Feel free to tag yourself ... Read more
  • Licéité d’une grève Il s’agit, dans un premier t...
    Licéité d’une grève Il s'agit, dans un premier temps, de déterminer le caractère licite ou illicite de la grève menée ... Read more
  • CELEX:62018CN0639: Case C-639/18: Request for a preliminary ...
  • CELEX:62018TN0681: Case T-681/18: Action brought on 16 Novem...
  • CELEX:62010TA0207: Case T-207/10: Judgment of the General Co...
  • CELEX:62018CN0658: Case C-658/18: Request for a preliminary ...
  • CELEX:62018TN0661: Case T-661/18: Action brought on 7 Novemb...
  • CELEX:62018TN0653: Case T-653/18: Action brought on 31 Octob...
  • La surveillance des télécommunications par les services se...
  • La recevabilité du recours en matière pénale et la violat...
    TF, 14.12.2018, 1C_393/2018* Malgré la teneur du texte français de l’art. 84 al. 2 LTF, qui est en contradiction avec ... Read more
  • Transfert d’entreprise D’après l’art. 333 al...
    Transfert d’entreprise D'après l'art. 333 al. 1 CO, si l'employeur transfère l'entreprise ou une partie de celle-ci à un tiers, ... Read more
  • L’assistance judiciaire de la partie plaignante durant les...
    TF, 10.12.2018, 1B_401/2018* Une partie plaignante peut solliciter l’assistance judiciaire durant la phase des investigations policières au cours de la ... Read more
  • AFFAIRE X ET AUTRES c. BULGARIE
    22457/16 - Chamber Judgment ... Read more
  • CASE OF X AND OTHERS v. BULGARIA
    22457/16 - Chamber Judgment ... Read more
  • Le classement des surfaces d’assolement en zone à bâtir
    TF, 21.11.2018, 1C_46/2017* Les cantons sont en droit de classer des surfaces d’assolement en zone à bâtir moyennant une pesée ... Read more
  • Droit des contrats – Contrat de courtage immobilier LR...
    Droit des contrats – Contrat de courtage immobilier L'art. 412 al. 1 CO définit le courtage comme un contrat par ... Read more
  • Expulsion du territoire – Art 66a CP Le recourant soutien...
    Expulsion du territoire – Art 66a CP Le recourant soutient que la cour cantonale aurait dû renoncer à ordonner son ... Read more