Study Abroad

Our Partners

Legal news

  • Recevabilité de la qualité pour recourir (art. 81 al.1 le...
    Recevabilité de la qualité pour recourir (art. 81 al.1 let.a et b ch.5 LTF) en cas de responsabilité des établissements ... Read more
  • CELEX:62019TN0725: Case T-725/19: Action brought on 18 Octob...
  • CELEX:62019TN0723: Case T-723/19: Action brought on 18 Octob...
  • CELEX:62019CN0729: Case C-729/19: Reference for a preliminar...
  • CELEX:62019CB0467: Case C-467/19 PPU: Order of the Court (Se...
  • CELEX:62018CA0548: Case C-548/18: Judgment of the Court (Fir...
  • CELEX:62019TN0724: Case T-724/19: Action brought on 18 Octob...
  • CELEX:62019CN0683: Case C-683/19: Request for a preliminary ...
  • Affaire UBS : le Tribunal fédéral accorde l’échange de...
    TF, 26.07.2019, 2C_653/2018* La demande d’assistance administrative en matière fiscale de la France visant les 45’000 comptes bancaires détenus par ... Read more
  • La qualité pour recourir de la partie plaignante dont les p...
    TF, 13.11.2019, 6B_307/2019* Seules les prétentions uniquement fondées sur le droit civil constituent des « prétentions civiles » au sens de l’art. ... Read more
  • 2.2.2.1
    Conditions d' assainissement d'installations existantes en vue de la réduction des immissions au sens de l'art 16 LPE Selon l'art. ... Read more
  • Assurance accident: Évaluation de l’invalidité pour ...
    Assurance accident: Évaluation de l'invalidité pour les assurés âgés L'art. 28 al. 4 OLAA prévoit une solution particulière pour l'évaluation ... Read more
  • La prescription lors d’un dommage différé (arrêt 1/2)
    TF, 06.11.2019, 4A_299/2019* Le dies a quo du délai de prescription absolue applicable en matière contractuelle et délictuelle correspond au ... Read more
  • AFFAIRE KAVALA c. TURQUIE
    28749/18 - Chamber Judgment ... Read more
  • CASE OF KAVALA v. TURKEY
    28749/18 - Chamber Judgment ... Read more
  • Le cumul d’actions en cas de pluralité de procédures et ...
    TF, 04.11.2019, 4A_182/2019* Un cumul d’actions au sens de l’art. 90 CPC est possible même lorsque les prétentions regroupées ont préalablement ... Read more
  • La notification de fait d’une personne habilitée à recou...
    TAF, 11.09.2019, A-1538/2018 Même si une personne habilitée à recourir n’est pas formellement notifiée de l’existence de la procédure alors ... Read more
  • La résiliation d’un bail en raison de la sous-location su...
    TF, 26.09.2019, 4A_140/2019 La locataire qui cesse de mettre son appartement en location sur Airbnb quelques jours après la protestation ... Read more
  • La responsabilité de l’organisateur de voyage à forfait ...
    TF, 29.08.2019, 4A_396/2018* La responsabilité de l’organisateur de voyage à forfait, régie par les art. 14 s. LVF, doit s’apprécier ... Read more
  • AFFAIRE TAGIYEV ET HUSEYNOV c. AZERBAÏDJAN
    13274/08 - Chamber Judgment ... Read more
  • AFFAIRE ABIL c. AZERBAÏDJAN (N° 2)
    8513/11 - Chamber Judgment ... Read more