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Legal news

  • Un bail à durée déterminée peut-il constituer une fraude...
    TF, 12.04.19, 4A_598/2018* La conclusion d’un bail à durée déterminée en l’absence de motif valable peut constituer une fraude à ... Read more
  • Pas de responsabilité envers les actionnaires
    Seule la société, à l’exclusion de ses actionnaires, est affectée directement par la baisse de valeur de ses actions. Les ... Read more
  • CASE OF T.I. AND OTHERS v. GREECE
    40311/10 - Chamber Judgment ... Read more
  • CASE OF RUSTAVI 2 BROADCASTING COMPANY LTD AND OTHERS v. GEO...
    16812/17 - Chamber Judgment ... Read more
  • AFFAIRE RUSTAVI 2 BROADCASTING COMPANY LTD ET AUTRES c. GÉO...
    16812/17 - Chamber Judgment ... Read more
  • AFFAIRE VAZAGASHVILI ET SHANAVA c. GÉORGIE
    50375/07 - Chamber Judgment ... Read more
  • La qualification d’un dividende en tant que salaire déter...
    ATF 145 V 50 | TF, 24.01.2019, 9C_4/2018, 9C_18/2018* Le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence relative à la délimitation entre ... Read more
  • Responsabilité pénale de la banque : Another Brick in the...
    La carence organisationnelle d’une banque est susceptible d’engager sa responsabilité pénale primaire (art. 102 al. 2 CP), respectivement subsidiaire (art. ... Read more
  • Le recours au Tribunal fédéral contre la reconnaissance d...
    TF, 28.05.2019, 2C_105/2018* La décision par laquelle la FINMA reconnaît la mise en liquidation d’une banque étrangère et remet le ... Read more
  • CELEX:62019CN0283: Case C-283/19: Request for a preliminary ...
  • CELEX:62019CN0268: Case C-268/19: Request for a preliminary ...
  • CELEX:62019CN0347: Case C-347/19: Action brought on 30 April...
  • CELEX:62018TA0312: Case T-312/18: Judgment of the General Co...
  • CELEX:62018TA0439: Case T-439/18: Judgment of the General Co...
  • CELEX:62019CN0425: Case C-425/19 P: Appeal brought on 29 May...
  • CELEX:62019CN0214: Case C-214/19 P: Appeal brought on 7 Marc...
  • L’utilisation d’un espace de co-working par un avocat
    TF, 04.06.2019, 2C_1083/2017* L’utilisation d’un espace de co-working par un avocat est susceptible de le mettre dans une situation de ... Read more
  • La poursuite de la banque selon l’art. 49 LFINMA
    La procédure de droit pénal administratif dirigée contre la Banque cantonale de Fribourg (BCF) pour violation du devoir de communiquer ... Read more
  • Le principe de la transparence et la publication de tous les...
    TF, 07.06.2019, 1C_394/2018* (pas encore publié sur le site internet du Tribunal fédéral) Le principe de la publicité de la ... Read more
  • Le contrôle systématique de la correspondance d’une dét...
    TF, 20.05.2019, 1B_146/2019* Le contrôle systématique de la correspondance d’une détenue fondé sur le Règlement vaudois sur le statut des ... Read more
  • Nicolas Torrent on LinkedIn: “J’ai eu le plaisir...
    Comment l'intelligence artificielle peut aider les acteurs de la justice et justiciables - débat July 8, 2019: Nicolas Torrent posted ... Read more