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Legal news

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    Droit pénal – Lieu de l’acte et lieu de résultat de l’infraction – Cas de l’escroquerie Les recourants contestent la ... Read more
  • L’abus de droit en lien avec la loi sur les résidences se...
    TF, 03.12.2018, 1C_69/2018* Les autorités saisies d’une demande de permis de construire doivent analyser d’office s’il existe des indices concrets que ... Read more
  • CASE OF MART AND OTHERS v. TURKEY
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  • AFFAIRE HØINESS c. NORVÈGE
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  • AFFAIRE MART ET AUTRES c. TURQUIE
    57031/10 - Chamber Judgment ... Read more
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    Procédure pénale - Conflit de compétence entre la juridiction des mineurs et celle pour adultes Le recourant se plaint d'une ... Read more
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  • CELEX:62017TA0215: Case T-215/17: Judgment of the General Co...
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    TF, 21.12.18, 5A_445/2018* Une cession des droits de la masse au sens de l’art. 260 LP n’est possible que si ... Read more
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    Annulation de naturalisation facilitée La recourante fait valoir une violation du droit fédéral au sens de l'art. 95 let. a ... Read more
  • Pas de violation du secret bancaire suisse à l’étranger
    TF, 10.10.2018, 6B_1314/2016* Lorsqu’une banque suisse sous-traite l’ensemble d’un secteur d’activité à une société étrangère, les données bancaires transmises à ... Read more
  • Assurance maladie – Fixation de limitations de quantités ...
    Assurance maladie – Fixation de limitations de quantités de cas d'hospitalisation dans un hôpital répertorié hors canton Aucune des dispositions ... Read more
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    Détention pour des motifs de sûreté Le recourant ne remet pas en cause le risque de fuite retenu, respectivement le ... Read more
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    Droit des contrats - Représentation Aux termes de l'art. 32 al. 1 CO, les droits et obligations dérivant d'un contrat ... Read more
  • Devoir de diligence : une nouvelle obligation à la charge ...
    Le client qui ne relève pas son courrier en banque restante pendant quatre ans viole son devoir de diligence. Ainsi, ... Read more