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Legal news

  • CASE OF DOYLE v. IRELAND
    51979/17 - Chamber Judgment ... Read more
  • AFFAIRE DOYLE c. IRLANDE
    51979/17 - Chamber Judgment ... Read more
  • AFFAIRE SINE TSAGGARAKIS A.E.E. c. GRÈCE
    17257/13 - Chamber Judgment ... Read more
  • CASE OF SINE TSAGGARAKIS A.E.E. v. GREECE
    17257/13 - Chamber Judgment ... Read more
  • L’établissement d’un profil ADN dans la perspective d...
    TF, 24.04.2019, 1B_17/2019* L’établissement d’un profil ADN à des fins de prévention et d’élucidation de futures infractions est autorisé par l’art. 255 ... Read more
  • La preuve de l’envoi par courrier électronique des recher...
    ATF 145 V 90 | TF, 12.02.2019, 8C_239/2018* En matière d’assurance-chômage, l’assuré est en droit d’adresser à l’autorité ses recherches ... Read more
  • Les avocats offrent des consultations gratuites
    L'Ordre des avocats permet à chacun de consulter un professionnel gratuitement durant vingt minutes. Jusqu'à samedi, 19h. ... Read more
  • Extradition au Kosovo Selon l’art. 84 LTF, le recours...
    Extradition au Kosovo Selon l'art. 84 LTF, le recours en matière de droit public est recevable à l'encontre d'un arrêt ... Read more
  • Le Tribunal fédéral se penche sur les cryptomonnaies
    Dans un important arrêt 6B_99/2019 et 6B_148/2019 du 18 avril 2019, le Tribunal fédéral considère que faire la publicité d’une ... Read more
  • L’assujettissement au droit des marchés publics d’un h...
    TF, 21.2.2019, 2C_196/2017* Un hôpital constitué sous la forme d’une société anonyme, remplissant un mandat de prestations attribué par un ... Read more
  • Reconnaissance d’un diplôme de médecin étranger Selon ...
    Reconnaissance d’un diplôme de médecin étranger Selon la jurisprudence, la légalité d'un acte administratif doit être examinée en fonction de ... Read more
  • La validité formelle de la clause d’arbitrage en cas de s...
    TF, 17.04.2019, 4A_646/2018* Seule la clause compromissoire d’origine doit satisfaire aux exigences formelles de la Convention de New York. La substitution ... Read more
  • La clientèle fidèle au gestionnaire… infidèle ?
    Un gérant de fortune viole-t-il son devoir de fidélité et sa prohibition de concurrence s’il invite ses clients à le ... Read more
  • Indemnité de l’avocat d’office Il convient de rappeler...
    Indemnité de l’avocat d’office Il convient de rappeler au préalable les règles applicables à la fixation de l'indemnité due au ... Read more
  • L’homosexualité et l’interdiction de discrimination dir...
    TF, 05.04.19, 8C_594/2018* Une discrimination en raison de l’orientation sexuelle, notamment en cas d’homosexualité, ne constitue pas une discrimination directe fondée ... Read more
  • L’absence de contestation par l’employé, la bonne foi e...
    TF, 27.02.2019, 4A_367/2018 Un employé qui, durant de nombreuses années, signe des relevés précisant son droit aux commissions ne peut ... Read more
  • La fixation de la peine en cas de concours rétrospectif par...
    TF, 27.12.2018, 6B_1037/2018* L’ancienne jurisprudence du Tribunal fédéral relative aux concours rétrospectifs partiels est abandonnée. Le juge doit désormais procéder ... Read more
  • Droit civil – Abus de droit (Art. 2 al. 2 CC) – Cas d’...
    Droit civil – Abus de droit (Art. 2 al. 2 CC) – Cas d’un époux manquant à son devoir d’entretien ... Read more
  • Qui est responsable pour la période antérieure au transfer...
    Le 30 janvier 2019, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt qui traite de l’allocation des responsabilités en cas de ... Read more
  • Droit de la circulation routière – Faute particulièremen...
    Droit de la circulation routière – Faute particulièrement légère Le recourant soutient également que, si une faute devait lui être ... Read more
  • Conditions de la détention provisoire Une mesure de déte...
    Conditions de la détention provisoire Une mesure de détention préventive n'est compatible avec la liberté personnelle (art. 10 al. 2 ... Read more