Study Abroad

Our Partners

Legal news

  • CASE OF AKIF HASANOV v. AZERBAIJAN
    7268/10 - Chamber Judgment ... Read more
  • AFFAIRE AKIF HASANOV c. AZERBAÏDJAN
    7268/10 - Chamber Judgment ... Read more
  • AFFAIRE PRYANISHNIKOV c. RUSSIE
    25047/05 - Chamber Judgment ... Read more
  • La protection des données de tiers impliqués dans une proc...
    TAF, 03.09.2019, A-5715/2018 Les tiers qui ne sont pas formellement visés par la demande d’assistance administrative en matière fiscale doivent ... Read more
  • Le client informé est démuni
    Un client kazakh avait actionné une banque suisse pour réclamer réparation du dommage subi en lien avec la baisse de ... Read more
  • CELEX:62019TN0546: Case T-546/19: Action brought on 7 August...
  • CELEX:62019TN0491: Case T-491/19: Action brought on 5 July 2...
  • CELEX:62019TN0535: Case T-535/19: Action brought on 30 July ...
  • CELEX:62019TN0475: Case T-475/19: Action brought on 4 July 2...
  • CELEX:62019TN0492: Case T-492/19: Action brought on 5 July 2...
  • CELEX:62019CN0457: Case C-457/19 P: Appeal brought on 14 Jun...
  • CELEX:62019TN0476: Case T-476/19: Action brought on 4 July 2...
  • L’intervention de la SUVA dans la campagne sur le référe...
    TF, 08.08.2019, 1C_389/2018, 1C_543/2018, 1C_649/2018* La publication par l’OFAS et la SUVA de documents prenant position sur la révision de ... Read more
  • Les tiers touchés par une procédure d’assistance adminis...
    TAF, 08.04.2019, A-6871/2018 En matière d’assistance administrative, la transmission sans caviardage de renseignements relatifs à des tiers est admise lorsqu’elle ... Read more
  • Escape clause, business judgment rule et transparence invers...
    TF, 31.07.2019, 4A_623/2018* La transparence inversée s’applique de façon plus restrictive que la transparence directe. En plus des conditions (i) ... Read more
  • Conférence – Sécurité de l’information pour a...
    Conférence - Sécurité de l'information pour avocats Billetterie: https://etickets.infomaniak.com/shop/lRgMKgkGBa/ ... Read more
  • CASE OF STRAND LOBBEN AND OTHERS v. NORWAY – [Romanian...
    37283/13 - Grand Chamber Judgment ... Read more
  • La réparation du préjudice causé à un avocat par un arti...
    TF, 22.8.2019, 5A_562/2018 L’existence d’un intérêt public à la publication d’un article n’implique pas qu’il soit licite de révéler l’identité ... Read more
  • La nomination de la direction de théâtres publics comme at...
    TF, 27.05.2019, 2C_569/2018* La Ville de Genève dispose d’un monopole de fait sur la gestion de l’activité théâtrale des théâtres ... Read more
  • Entre autonomie du conseil d’administration et théorie de...
    Le 31 juillet 2019, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt 4A_623/2018 (destiné à la publication) qui traite en substance ... Read more
  • La qualité pour agir en contestation de la résiliation d...
    TF, 31.07.2019, 4A_570/2018* En cas de résiliation d’un bail commun portant sur un logement de famille, chaque époux a ... Read more