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Legal news

  • 2.2.3.1
    Violation du principe de la présomption d'innocence : Recours contre une décision arbitraire au sens de l'article 95 al.1 LTF ... Read more
  • Primauté du droit suisse: Peut-on appliquer un rendement ad...
    Primauté du droit suisse: Peut-on appliquer un rendement admissible à 0.5% supérieur au taux hypothécaire de référence au loyer subventionné ... Read more
  • La durée maximale de la détention administrative en vue du...
    TF, 18.11.2019, 2C_135/2019* L’autorité administrative qui, sur la base de l’art. 76 ... Read more
  • La renonciation à l’immobilisation des loyers et fermages
    TF, 09.10.2019, 5A_614/2019* Sous réserve de la volonté contraire du créancier gagiste, l’indication que « la gérance légale n’est pas requise » ... Read more
  • Le droit inconditionnel de répliquer
    TF, 09.12.2019, 4A_328/2019* Bien que l’art. 232 al. 2 CPC prévoit un régime de plaidoiries écrites simultanées et uniques, le droit inconditionnel ... Read more
  • Les exigences de notification du rapport du contrôleur spé...
    TF, 16.10.2019, 4A_223/2019* Il ne suffit pas que le juge notifie le rapport du contrôleur spécial (art. 697e CO) à ... Read more
  • La présomption de connaissance de la Suisse pour la natural...
    TF, 13.11.19, 1C_337/2019* Une disposition cantonale introduisant une présomption selon laquelle le critère de naturalisation relatif à la connaissance des ... Read more
  • Procédure pénale : Le droit d’être entendu dans l&#...
    Procédure pénale : Le droit d'être entendu dans l'administration des preuves Le droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. ... Read more
  • Qualité et devoir du gérant dans le cadre de la gestion d...
    Qualité et devoir du gérant dans le cadre de la gestion déloyale au sens de l'art. 158 CP L'art. 158 ... Read more
  • CELEX:62019TN0734: Case T-734/19: Action brought on 4 Novemb...
  • CELEX:62017TB0557: Case T-557/17: Order of the General Court...
  • CELEX:62018CA0192: Case C-192/18: Judgment of the Court (Gra...
  • CELEX:62017CA0391: Case C-391/17: Judgment of the Court (Gra...
  • CELEX:62018CA0636: Case C-636/18: Judgment of the Court (Sev...
  • CELEX:62019CN0796: Case C-796/19: Action brought on 29 Octob...
  • CELEX:62019TA0240: Case T-240/19: Judgment of the General Co...
  • Le grief formulé dans l’intérêt d’un tiers en assista...
    TAF, 02.10.2019, A-3764/2017 Un recours ne peut être formé au nom ou dans l’intérêt d’un tiers. Dans le cadre de ... Read more
  • Le calcul de la valeur litigieuse en cas d’appel en cause
    TF, 08.10.2019, 4A_190/2019* Pour atteindre la valeur litigieuse minimale devant le Tribunal fédéral, on ne peut pas additionner la valeur ... Read more
  • Existence et l’étendue de l’autonomie communale...
    Existence et l'étendue de l'autonomie communale dans le cadre de l'art. 91 LATeC : "Interdiction temporaire de bâtir" Selon l'art. ... Read more
  • CASE OF ZAKHARCHUK v. RUSSIA
    2967/12 - Chamber Judgment ... Read more
  • AFFAIRE ZAKHARCHUK c. RUSSIE
    2967/12 - Chamber Judgment ... Read more