Study Abroad

Our Partners

Legal news

  • Recevabilité de la qualité pour recourir (art. 81 al.1 le...
    Recevabilité de la qualité pour recourir (art. 81 al.1 let.a et b ch.5 LTF) en cas de responsabilité des établissements ... Read more
  • 2.2.2.1
    Conditions d' assainissement d'installations existantes en vue de la réduction des immissions au sens de l'art 16 LPE Selon l'art. ... Read more
  • Assurance accident: Évaluation de l’invalidité pour ...
    Assurance accident: Évaluation de l'invalidité pour les assurés âgés L'art. 28 al. 4 OLAA prévoit une solution particulière pour l'évaluation ... Read more
  • AFFAIRE KAVALA c. TURQUIE
    28749/18 - Chamber Judgment ... Read more
  • CASE OF KAVALA v. TURKEY
    28749/18 - Chamber Judgment ... Read more
  • Recours contre les décisions préjudicielles et incidentes ...
    Recours contre les décisions préjudicielles et incidentes au sens de l'art. 93 al.1 LTF : Notion de préjudice irréparable (let.a) ... Read more
  • Recours au Tribunal fédéral – Irrecevabilité du rec...
    Recours au Tribunal fédéral - Irrecevabilité du recours pour défaut de conclusions et de motifs au sens de l'art. 42 ... Read more
  • Assistance judiciaire gratuite (132 CPP et 29 Cst.) : Existe...
    Assistance judiciaire gratuite (132 CPP et 29 Cst.) : Existence des chances de succès de la cause Aux termes de ... Read more
  • Procédure pénale – Demande de révision : Conditions...
    Procédure pénale - Demande de révision : Conditions d'entrée en matière Conformément à l'art. 410 al. 1 CPP, toute personne ... Read more
  • Levée de la mesure thérapeutique institutionnelle (art. 56...
    Levée de la mesure thérapeutique institutionnelle (art. 56 al.1 let.b CP): Échec de la mesure Aux termes de l'art. 59 ... Read more
  • 4.5.2.1
    Indemnité pour la clientèle selon l'art 418u CO à la fin du contrat d'agence Aux termes de l'art. 418u CO, ... Read more
  • Assurance invalidité : Versement de l’arriéré de la...
    Assurance invalidité : Versement de l'arriéré de la rente en mains d'un tiers en compensation de leur avance En vertu ... Read more
  • Liberté contractuelle – Culpa in contrahendo : La par...
    Liberté contractuelle - Culpa in contrahendo : La partie qui engage des frais avant la conclusion du contrat le fait ... Read more
  • Poursuite en réalisation du gage immobilier : extension du...
    Poursuite en réalisation du gage immobilier : extension du droit de gage au sens de l'art 806 CC Conformément à ... Read more
  • Détention provisoire : Risque de récidive art. 221 let. c ...
    Détention provisoire : Risque de récidive art. 221 let. c CPP En vertu de l'art. 221 al. 1 let. c ... Read more
  • Mesures provisionnelles: Demande de modification de la contr...
    Mesures provisionnelles: Demande de modification de la contribution d'entretien sur de vrai nova Les mesures protectrices de l'union conjugale demeurent ... Read more
  • Détention pour des motifs de sûreté: Mesures de substitut...
    Détention pour des motifs de sûreté: Mesures de substitution (art. 237 CP) - Quid du port d'un bracelet électronique? Conformément ... Read more
  • 4.2.1.1
    Indemnisation de la perte de salaire au sens de l'art. 337b CO dans le cas d'une résiliation immédiate justifiée - ... Read more
  • Droit transitoire – Prescription des créances des enf...
    Droit transitoire - Prescription des créances des enfants contre leurs père et mère au sens de 134 CO sous sa ... Read more
  • Aux termes de l’art. 42 al. 1 CP, dans sa teneur jusqu...
    Aux termes de l'art. 42 al. 1 CP, dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2017, le juge suspend en règle ... Read more
  • Renversement de la présomption d’incapacité de disce...
    Renversement de la présomption d'incapacité de discernement d'une personne dans un état général d'altération mentale Est capable de discernement au ... Read more