TF, 17.05.2019, 6B_1207/2018* L’utilisation d’un mot de passe trouvé par hasard pour accéder à un compte Gmail constitue un accès ... Read more

DONE! A great day for global justice and the Hague Conference on Private International Law Today, the delegates of the ... Read more

Dans deux volumineux arrêts B-6879/2018 et B-6887/2018 du 29 mai 2019 – entrés en force (cf. art. 83 let. u ... Read more

Doit-on s’en tenir à la forme juridique d’une entité ? Faut-il s’en écarter lorsqu’elle diverge de la « réalité économique » ? La recherche d’un ... Read more

Une publication dans la Feuille fédérale suffit-elle pour informer une personne habilitée à recourir et domiciliée à l’étranger de l’ouverture ... Read more

Le basculement du LIBOR-CHF dans des taux négatifs peut-il contraindre le prêteur à payer des intérêts à l’emprunteur ? En procédant à ... Read more

Une personne figurant sur une liste des sanctions peut-elle obtenir sa radiation au motif que d’autres États ont levé les sanctions ... Read more

Prêt de consommation - intérêt négatif - LIBOR Le prêt de consommation est un contrat par lequel le prêteur s'oblige ... Read more

À quelles conditions une marque financière est-elle suffisamment utilisée pour conserver sa protection ? Voici la question sur laquelle se penche le ... Read more

L'Ordre des avocats permet à chacun de consulter un professionnel gratuitement durant vingt minutes. Jusqu'à samedi, 19h. ... Read more

Extradition au Kosovo Selon l'art. 84 LTF, le recours en matière de droit public est recevable à l'encontre d'un arrêt ... Read more

Dans un important arrêt 6B_99/2019 et 6B_148/2019 du 18 avril 2019, le Tribunal fédéral considère que faire la publicité d’une ... Read more

Reconnaissance d’un diplôme de médecin étranger Selon la jurisprudence, la légalité d'un acte administratif doit être examinée en fonction de ... Read more

Un gérant de fortune viole-t-il son devoir de fidélité et sa prohibition de concurrence s’il invite ses clients à le ... Read more

Indemnité de l’avocat d’office Il convient de rappeler au préalable les règles applicables à la fixation de l'indemnité due au ... Read more

Droit civil – Abus de droit (Art. 2 al. 2 CC) – Cas d’un époux manquant à son devoir d’entretien ... Read more

Le 30 janvier 2019, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt qui traite de l’allocation des responsabilités en cas de ... Read more

Droit de la circulation routière – Faute particulièrement légère Le recourant soutient également que, si une faute devait lui être ... Read more

Conditions de la détention provisoire Une mesure de détention préventive n'est compatible avec la liberté personnelle (art. 10 al. 2 ... Read more

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Autorisation des séjour - Cas individuel d'une extrême gravité La qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose toutefois un ... Read more