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TF, 17.09.2019, 1B_362/2019* L’art. 237 al. 3 CPP constitue une base légale suffisante pour ordonner le port du bracelet électronique ... Read more

Aux termes de l'art. 42 al. 1 CP, dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2017, le juge suspend en règle ... Read more

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Les Marathons du droit sont organisés deux samedis matin par année, aux mois d’avril et novembre, par la Commission de ... Read more

Représentation de la société anonyme dans la conclusion d'actes juridiques avec des tiers En premier lieu, la SA est représentée ... Read more

TF, 24.09.2019, 4A_179/2019* Le principe de publicité de la justice (art. 6 CEDH, art. 30 al. 3 Cst. et art. ... Read more

Responsabilité de l'architecte en cas de mauvaise exécution du mandat Il n'est pas contesté que les parties sont liées par ... Read more

TF, 12.8.2019, 6B_375/2018* L’imputation de la détention avant jugement sur une mesure au sens des art. 56 ss CP ne ... Read more

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Un client kazakh avait actionné une banque suisse pour réclamer réparation du dommage subi en lien avec la baisse de ... Read more

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Le 31 juillet 2019, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt 4A_623/2018 (destiné à la publication) qui traite en substance ... Read more

Que faut-il entendre par négociation (Vermittlung) dans les domaines du marché monétaire et du marché des capitaux, certaines opérations de négociation ... Read more

Le Tribunal fédéral s’est prononcé récemment sur la responsabilité civile d’un tuteur en lien avec les activités de gestion de ... Read more

Seule la société, à l’exclusion de ses actionnaires, est affectée directement par la baisse de valeur de ses actions. Les ... Read more

La carence organisationnelle d’une banque est susceptible d’engager sa responsabilité pénale primaire (art. 102 al. 2 CP), respectivement subsidiaire (art. ... Read more

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Comment l'intelligence artificielle peut aider les acteurs de la justice et justiciables - débat July 8, 2019: Nicolas Torrent posted ... Read more