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Legal news

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    Droit transitoire - Prescription des créances des enfants contre leurs père et mère au sens de 134 CO sous sa ... Read more
  • Meurtre de St Légier : Le bracelet électronique comme mes...
    TF, 17.09.2019, 1B_362/2019* L’art. 237 al. 3 CPP constitue une base légale suffisante pour ordonner le port du bracelet électronique ... Read more
  • Aux termes de l’art. 42 al. 1 CP, dans sa teneur jusqu...
    Aux termes de l'art. 42 al. 1 CP, dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2017, le juge suspend en règle ... Read more
  • Renversement de la présomption d’incapacité de disce...
    Renversement de la présomption d'incapacité de discernement d'une personne dans un état général d'altération mentale Est capable de discernement au ... Read more
  • Délit continu dans le cadre de l’art 115 al.1 let. b ...
    Délit continu dans le cadre de l'art 115 al.1 let. b LEI: Peut-on prononcer une sanction supplémentaire lorsque la quotité ... Read more
  • Formation Permanente – Ordre des avocats de Genève / ...
    Les Marathons du droit sont organisés deux samedis matin par année, aux mois d’avril et novembre, par la Commission de ... Read more
  • Représentation de la société anonyme dans la conclusion d...
    Représentation de la société anonyme dans la conclusion d'actes juridiques avec des tiers En premier lieu, la SA est représentée ... Read more
  • Le principe de publicité de la justice et les pourparlers t...
    TF, 24.09.2019, 4A_179/2019* Le principe de publicité de la justice (art. 6 CEDH, art. 30 al. 3 Cst. et art. ... Read more
  • Responsabilité de l’architecte en cas de mauvaise ex...
    Responsabilité de l'architecte en cas de mauvaise exécution du mandat Il n'est pas contesté que les parties sont liées par ... Read more
  • L’imputation de la détention provisoire sur une mesure am...
    TF, 12.8.2019, 6B_375/2018* L’imputation de la détention avant jugement sur une mesure au sens des art. 56 ss CP ne ... Read more
  • La possession d’une quantité minime de cannabis par un mi...
    TF, 02.07.19, 6B_509/2018* La possession d’une quantité minime de cannabis – soit moins de 10g – par un mineur n’est ... Read more
  • Les insolvabilités bancaire étrangères devant le Tribunal...
    L’ATF 145 II 168 tranche la question de la recevabilité d’un recours au Tribunal fédéral contre une décision de la ... Read more
  • Le client informé est démuni
    Un client kazakh avait actionné une banque suisse pour réclamer réparation du dommage subi en lien avec la baisse de ... Read more
  • Conférence – Sécurité de l’information pour a...
    Conférence - Sécurité de l'information pour avocats Billetterie: https://etickets.infomaniak.com/shop/lRgMKgkGBa/ ... Read more
  • Entre autonomie du conseil d’administration et théorie de...
    Le 31 juillet 2019, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt 4A_623/2018 (destiné à la publication) qui traite en substance ... Read more
  • Les négociants négocient leur exclusion de la TVA
    Que faut-il entendre par négociation (Vermittlung) dans les domaines du marché monétaire et du marché des capitaux, certaines opérations de négociation ... Read more
  • Responsabilité du tuteur/curateur
    Le Tribunal fédéral s’est prononcé récemment sur la responsabilité civile d’un tuteur en lien avec les activités de gestion de ... Read more
  • Pas de responsabilité envers les actionnaires
    Seule la société, à l’exclusion de ses actionnaires, est affectée directement par la baisse de valeur de ses actions. Les ... Read more
  • Responsabilité pénale de la banque : Another Brick in the...
    La carence organisationnelle d’une banque est susceptible d’engager sa responsabilité pénale primaire (art. 102 al. 2 CP), respectivement subsidiaire (art. ... Read more
  • La poursuite de la banque selon l’art. 49 LFINMA
    La procédure de droit pénal administratif dirigée contre la Banque cantonale de Fribourg (BCF) pour violation du devoir de communiquer ... Read more
  • Nicolas Torrent on LinkedIn: “J’ai eu le plaisir...
    Comment l'intelligence artificielle peut aider les acteurs de la justice et justiciables - débat July 8, 2019: Nicolas Torrent posted ... Read more