TF, 27.02.2019, 4A_367/2018 Un employé qui, durant de nombreuses années, signe des relevés précisant son droit aux commissions ne peut ... Read more

TF, 27.12.2018, 6B_1037/2018* L’ancienne jurisprudence du Tribunal fédéral relative aux concours rétrospectifs partiels est abandonnée. Le juge doit désormais procéder ... Read more

Droit civil – Abus de droit (Art. 2 al. 2 CC) – Cas d’un époux manquant à son devoir d’entretien ... Read more

Le 30 janvier 2019, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt qui traite de l’allocation des responsabilités en cas de ... Read more

Droit de la circulation routière – Faute particulièrement légère Le recourant soutient également que, si une faute devait lui être ... Read more

Conditions de la détention provisoire Une mesure de détention préventive n'est compatible avec la liberté personnelle (art. 10 al. 2 ... Read more

On a besoin de vous - Partagez avec celles/ceux que ça peut intéresser! Merci!! ... Read more

Autorisation des séjour - Cas individuel d'une extrême gravité La qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose toutefois un ... Read more

TF, 13.03.2019, 4A_444/2018* En présence de plusieurs prestations contractuelles caractéristiques, les tribunaux des différents lieux d’exécution de ces prestations sont ... Read more

Droit du travail – Libre circulation des personnes (ALCP) – Paiement du salaire en euros Dans une relation contractuelle soumise ... Read more

Droit pénal – Escroquerie Le recourant conteste sa condamnation pour escroquerie. En vertu de l'art. 146 CP, se rend coupable ... Read more

Dans un arrêt du 25 mars 2019, le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’une banque qui s’était vue condamnée ... Read more

Droit de la circulation routière – Annulation du permis à l’essai – Art 15 LCR Le recourant critique l'annulation de ... Read more

Droit du travail – Décompte - Commission La recourante conteste tout d'abord devoir 25'798 fr. 20 à l'intimé, à titre ... Read more

Ne peuvent être déduits du gain acquis en violation du droit de la surveillance et en conséquence confiscable sur la ... Read more

Droit du bail – Résiliation pour rendement insuffisant – Calcul du rendement (Art. 269 CO) Sur demande des locataires, le ... Read more

Droit applicable dans le cadre d’une procédure en poursuite – Mainlevée provisoire de l’opposition Il convient ensuite d'examiner le grief ... Read more

Droit pénal - Assassinat La recourante reproche à la cour cantonale de l'avoir condamnée pour assassinat. L'assassinat (art. 112 CP) ... Read more

Exécution forcée - Exécution d’un séquestre Le recourant soutient ensuite que l'ordonnance de séquestre doit mentionner que le débiteur est ... Read more

Conflit d’intérêts – Changement d’étude d’avocats Les recourants reprochent à l'autorité précédente une violation de l'art. 12 let. c LLCA; ... Read more

Retard de la défense en audience Selon le recourant, son conseil aurait dû être autorisé à faire valoir les arguments ... Read more