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Legal news

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    TF, 27.02.2019, 4A_367/2018 Un employé qui, durant de nombreuses années, signe des relevés précisant son droit aux commissions ne peut ... Read more
  • La fixation de la peine en cas de concours rétrospectif par...
    TF, 27.12.2018, 6B_1037/2018* L’ancienne jurisprudence du Tribunal fédéral relative aux concours rétrospectifs partiels est abandonnée. Le juge doit désormais procéder ... Read more
  • Droit civil – Abus de droit (Art. 2 al. 2 CC) – Cas d’...
    Droit civil – Abus de droit (Art. 2 al. 2 CC) – Cas d’un époux manquant à son devoir d’entretien ... Read more
  • Qui est responsable pour la période antérieure au transfer...
    Le 30 janvier 2019, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt qui traite de l’allocation des responsabilités en cas de ... Read more
  • Droit de la circulation routière – Faute particulièremen...
    Droit de la circulation routière – Faute particulièrement légère Le recourant soutient également que, si une faute devait lui être ... Read more
  • Conditions de la détention provisoire Une mesure de déte...
    Conditions de la détention provisoire Une mesure de détention préventive n'est compatible avec la liberté personnelle (art. 10 al. 2 ... Read more
  • elex.io
    On a besoin de vous - Partagez avec celles/ceux que ça peut intéresser! Merci!! ... Read more
  • Autorisation des séjour – Cas individuel d’une ...
    Autorisation des séjour - Cas individuel d'une extrême gravité La qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose toutefois un ... Read more
  • Le for du lieu de la prestation caractéristique en présenc...
    TF, 13.03.2019, 4A_444/2018* En présence de plusieurs prestations contractuelles caractéristiques, les tribunaux des différents lieux d’exécution de ces prestations sont ... Read more
  • Droit du travail – Libre circulation des personnes (ALCP) ...
    Droit du travail – Libre circulation des personnes (ALCP) – Paiement du salaire en euros Dans une relation contractuelle soumise ... Read more
  • Droit pénal – Escroquerie Le recourant conteste sa cond...
    Droit pénal – Escroquerie Le recourant conteste sa condamnation pour escroquerie. En vertu de l'art. 146 CP, se rend coupable ... Read more
  • D’un déficit d’information à un déficit de huit milli...
    Dans un arrêt du 25 mars 2019, le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’une banque qui s’était vue condamnée ... Read more
  • Droit de la circulation routière – Annulation du permis ...
    Droit de la circulation routière – Annulation du permis à l’essai – Art 15 LCR Le recourant critique l'annulation de ... Read more
  • Droit du travail – Décompte – Commission La recour...
    Droit du travail – Décompte - Commission La recourante conteste tout d'abord devoir 25'798 fr. 20 à l'intimé, à titre ... Read more
  • La violation du droit de la surveillance ne paye pas
    Ne peuvent être déduits du gain acquis en violation du droit de la surveillance et en conséquence confiscable sur la ... Read more
  • Droit du bail – Résiliation pour rendement insuffisant ...
    Droit du bail – Résiliation pour rendement insuffisant – Calcul du rendement (Art. 269 CO) Sur demande des locataires, le ... Read more
  • Droit applicable dans le cadre d’une procédure en poursui...
    Droit applicable dans le cadre d’une procédure en poursuite – Mainlevée provisoire de l’opposition Il convient ensuite d'examiner le grief ... Read more
  • Droit pénal – Assassinat La recourante reproche à l...
    Droit pénal - Assassinat La recourante reproche à la cour cantonale de l'avoir condamnée pour assassinat. L'assassinat (art. 112 CP) ... Read more
  • Exécution forcée – Exécution d’un séquestre Le ...
    Exécution forcée - Exécution d’un séquestre Le recourant soutient ensuite que l'ordonnance de séquestre doit mentionner que le débiteur est ... Read more
  • Conflit d’intérêts – Changement d’étude d’avocats...
    Conflit d’intérêts – Changement d’étude d’avocats Les recourants reprochent à l'autorité précédente une violation de l'art. 12 let. c LLCA; ... Read more
  • Retard de la défense en audience Selon le recourant, son c...
    Retard de la défense en audience Selon le recourant, son conseil aurait dû être autorisé à faire valoir les arguments ... Read more