Study Abroad

Our Partners

Legal news

  • Les négociants négocient leur exclusion de la TVA
    Que faut-il entendre par négociation (Vermittlung) dans les domaines du marché monétaire et du marché des capitaux, certaines opérations de négociation ... Read more
  • Responsabilité du tuteur/curateur
    Le Tribunal fédéral s’est prononcé récemment sur la responsabilité civile d’un tuteur en lien avec les activités de gestion de ... Read more
  • Pas de responsabilité envers les actionnaires
    Seule la société, à l’exclusion de ses actionnaires, est affectée directement par la baisse de valeur de ses actions. Les ... Read more
  • Responsabilité pénale de la banque : Another Brick in the...
    La carence organisationnelle d’une banque est susceptible d’engager sa responsabilité pénale primaire (art. 102 al. 2 CP), respectivement subsidiaire (art. ... Read more
  • La poursuite de la banque selon l’art. 49 LFINMA
    La procédure de droit pénal administratif dirigée contre la Banque cantonale de Fribourg (BCF) pour violation du devoir de communiquer ... Read more
  • Nicolas Torrent on LinkedIn: “J’ai eu le plaisir...
    Comment l'intelligence artificielle peut aider les acteurs de la justice et justiciables - débat July 8, 2019: Nicolas Torrent posted ... Read more
  • Hague Conference on Private International Law
    DONE! A great day for global justice and the Hague Conference on Private International Law Today, the delegates of the ... Read more
  • La suspension du droit de vote par la COPA
    Dans deux volumineux arrêts B-6879/2018 et B-6887/2018 du 29 mai 2019 – entrés en force (cf. art. 83 let. u ... Read more
  • Anstalt : fondation, SA ou … trust ?
    Doit-on s’en tenir à la forme juridique d’une entité ? Faut-il s’en écarter lorsqu’elle diverge de la « réalité économique » ? La recherche d’un ... Read more
  • La notification par publication dans la Feuille fédérale
    Une publication dans la Feuille fédérale suffit-elle pour informer une personne habilitée à recourir et domiciliée à l’étranger de l’ouverture ... Read more
  • Le prêt à intérêts négatifs : une oxymore ?
    Le basculement du LIBOR-CHF dans des taux négatifs peut-il contraindre le prêteur à payer des intérêts à l’emprunteur ? En procédant à ... Read more
  • Le blocage en vertu de la LVP, une mesure à part
    Une personne figurant sur une liste des sanctions peut-elle obtenir sa radiation au motif que d’autres États ont levé les sanctions ... Read more
  • Moteur de recherche Eurospider
    Prêt de consommation - intérêt négatif - LIBOR Le prêt de consommation est un contrat par lequel le prêteur s'oblige ... Read more
  • Du bon usage de la marque financière
    À quelles conditions une marque financière est-elle suffisamment utilisée pour conserver sa protection ? Voici la question sur laquelle se penche le ... Read more
  • Les avocats offrent des consultations gratuites
    L'Ordre des avocats permet à chacun de consulter un professionnel gratuitement durant vingt minutes. Jusqu'à samedi, 19h. ... Read more
  • Extradition au Kosovo Selon l’art. 84 LTF, le recours...
    Extradition au Kosovo Selon l'art. 84 LTF, le recours en matière de droit public est recevable à l'encontre d'un arrêt ... Read more
  • Le Tribunal fédéral se penche sur les cryptomonnaies
    Dans un important arrêt 6B_99/2019 et 6B_148/2019 du 18 avril 2019, le Tribunal fédéral considère que faire la publicité d’une ... Read more
  • Reconnaissance d’un diplôme de médecin étranger Selon ...
    Reconnaissance d’un diplôme de médecin étranger Selon la jurisprudence, la légalité d'un acte administratif doit être examinée en fonction de ... Read more
  • La clientèle fidèle au gestionnaire… infidèle ?
    Un gérant de fortune viole-t-il son devoir de fidélité et sa prohibition de concurrence s’il invite ses clients à le ... Read more
  • Indemnité de l’avocat d’office Il convient de rappeler...
    Indemnité de l’avocat d’office Il convient de rappeler au préalable les règles applicables à la fixation de l'indemnité due au ... Read more
  • Droit civil – Abus de droit (Art. 2 al. 2 CC) – Cas d’...
    Droit civil – Abus de droit (Art. 2 al. 2 CC) – Cas d’un époux manquant à son devoir d’entretien ... Read more