Study Abroad

Our Partners

Legal news

  • Délit continu dans le cadre de l’art 115 al.1 let. b ...
    Délit continu dans le cadre de l'art 115 al.1 let. b LEI: Peut-on prononcer une sanction supplémentaire lorsque la quotité ... Read more
  • Formation Permanente – Ordre des avocats de Genève / ...
    Les Marathons du droit sont organisés deux samedis matin par année, aux mois d’avril et novembre, par la Commission de ... Read more
  • Représentation de la société anonyme dans la conclusion d...
    Représentation de la société anonyme dans la conclusion d'actes juridiques avec des tiers En premier lieu, la SA est représentée ... Read more
  • Responsabilité de l’architecte en cas de mauvaise ex...
    Responsabilité de l'architecte en cas de mauvaise exécution du mandat Il n'est pas contesté que les parties sont liées par ... Read more
  • Les insolvabilités bancaire étrangères devant le Tribunal...
    L’ATF 145 II 168 tranche la question de la recevabilité d’un recours au Tribunal fédéral contre une décision de la ... Read more
  • Le client informé est démuni
    Un client kazakh avait actionné une banque suisse pour réclamer réparation du dommage subi en lien avec la baisse de ... Read more
  • Conférence – Sécurité de l’information pour a...
    Conférence - Sécurité de l'information pour avocats Billetterie: https://etickets.infomaniak.com/shop/lRgMKgkGBa/ ... Read more
  • Entre autonomie du conseil d’administration et théorie de...
    Le 31 juillet 2019, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt 4A_623/2018 (destiné à la publication) qui traite en substance ... Read more
  • Les négociants négocient leur exclusion de la TVA
    Que faut-il entendre par négociation (Vermittlung) dans les domaines du marché monétaire et du marché des capitaux, certaines opérations de négociation ... Read more
  • Responsabilité du tuteur/curateur
    Le Tribunal fédéral s’est prononcé récemment sur la responsabilité civile d’un tuteur en lien avec les activités de gestion de ... Read more
  • Pas de responsabilité envers les actionnaires
    Seule la société, à l’exclusion de ses actionnaires, est affectée directement par la baisse de valeur de ses actions. Les ... Read more
  • Responsabilité pénale de la banque : Another Brick in the...
    La carence organisationnelle d’une banque est susceptible d’engager sa responsabilité pénale primaire (art. 102 al. 2 CP), respectivement subsidiaire (art. ... Read more
  • La poursuite de la banque selon l’art. 49 LFINMA
    La procédure de droit pénal administratif dirigée contre la Banque cantonale de Fribourg (BCF) pour violation du devoir de communiquer ... Read more
  • Nicolas Torrent on LinkedIn: “J’ai eu le plaisir...
    Comment l'intelligence artificielle peut aider les acteurs de la justice et justiciables - débat July 8, 2019: Nicolas Torrent posted ... Read more
  • Hague Conference on Private International Law
    DONE! A great day for global justice and the Hague Conference on Private International Law Today, the delegates of the ... Read more
  • La suspension du droit de vote par la COPA
    Dans deux volumineux arrêts B-6879/2018 et B-6887/2018 du 29 mai 2019 – entrés en force (cf. art. 83 let. u ... Read more
  • Anstalt : fondation, SA ou … trust ?
    Doit-on s’en tenir à la forme juridique d’une entité ? Faut-il s’en écarter lorsqu’elle diverge de la « réalité économique » ? La recherche d’un ... Read more
  • La notification par publication dans la Feuille fédérale
    Une publication dans la Feuille fédérale suffit-elle pour informer une personne habilitée à recourir et domiciliée à l’étranger de l’ouverture ... Read more
  • Le prêt à intérêts négatifs : une oxymore ?
    Le basculement du LIBOR-CHF dans des taux négatifs peut-il contraindre le prêteur à payer des intérêts à l’emprunteur ? En procédant à ... Read more
  • Le blocage en vertu de la LVP, une mesure à part
    Une personne figurant sur une liste des sanctions peut-elle obtenir sa radiation au motif que d’autres États ont levé les sanctions ... Read more
  • Moteur de recherche Eurospider
    Prêt de consommation - intérêt négatif - LIBOR Le prêt de consommation est un contrat par lequel le prêteur s'oblige ... Read more