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Actualité juridique

  • Le client informé est démuni
    Un client kazakh avait actionné une banque suisse pour réclamer réparation du dommage subi en lien avec la baisse de ... Read more
  • CELEX:62019TN0471: Case T-471/19: Action brought on 4 July 2...
  • CELEX:62019CN0572: Case C-572/19 P: Appeal brought on 26 Jul...
  • CELEX:62019TN0546: Case T-546/19: Action brought on 7 August...
  • CELEX:62019TN0474: Case T-474/19: Action brought on 4 July 2...
  • CELEX:62019TN0473: Case T-473/19: Action brought on 4 July 2...
  • L’intervention de la SUVA dans la campagne sur le référe...
    TF, 08.08.2019, 1C_389/2018, 1C_543/2018, 1C_649/2018* La publication par l’OFAS et la SUVA de documents prenant position sur la révision de ... Read more
  • Les tiers touchés par une procédure d’assistance adminis...
    TAF, 08.04.2019, A-6871/2018 En matière d’assistance administrative, la transmission sans caviardage de renseignements relatifs à des tiers est admise lorsqu’elle ... Read more
  • Escape clause, business judgment rule et transparence invers...
    TF, 31.07.2019, 4A_623/2018* La transparence inversée s’applique de façon plus restrictive que la transparence directe. En plus des conditions (i) ... Read more
  • Conférence – Sécurité de l’information pour a...
    Conférence - Sécurité de l'information pour avocats Billetterie: https://etickets.infomaniak.com/shop/lRgMKgkGBa/ ... Read more
  • AFFAIRE STRAND LOBBEN ET AUTRES c. NORVÈGE
    37283/13 - Grand Chamber Judgment ... Read more
  • CASE OF STRAND LOBBEN AND OTHERS v. NORWAY
    37283/13 - Grand Chamber Judgment ... Read more
  • CASE OF PRYANISHNIKOV v. RUSSIA
    25047/05 - Chamber Judgment ... Read more
  • AFFAIRE PRYANISHNIKOV c. RUSSIE
    25047/05 - Chamber Judgment ... Read more
  • La réparation du préjudice causé à un avocat par un arti...
    TF, 22.8.2019, 5A_562/2018 L’existence d’un intérêt public à la publication d’un article n’implique pas qu’il soit licite de révéler l’identité ... Read more
  • La nomination de la direction de théâtres publics comme at...
    TF, 27.05.2019, 2C_569/2018* La Ville de Genève dispose d’un monopole de fait sur la gestion de l’activité théâtrale des théâtres ... Read more
  • Entre autonomie du conseil d’administration et théorie de...
    Le 31 juillet 2019, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt 4A_623/2018 (destiné à la publication) qui traite en substance ... Read more
  • La qualité pour agir en contestation de la résiliation d...
    TF, 31.07.2019, 4A_570/2018* En cas de résiliation d’un bail commun portant sur un logement de famille, chaque époux a ... Read more
  • Les négociants négocient leur exclusion de la TVA
    Que faut-il entendre par négociation (Vermittlung) dans les domaines du marché monétaire et du marché des capitaux, certaines opérations de négociation ... Read more
  • Escape clause, business judgment rule et transparence invers...
    TF, 31.07.2019, 4A_623/2018* L’acquéreur d’actions dont l’inscription au registre des actions a été refusée par le conseil d’administration a qualité ... Read more
  • Responsabilité du tuteur/curateur
    Le Tribunal fédéral s’est prononcé récemment sur la responsabilité civile d’un tuteur en lien avec les activités de gestion de ... Read more