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Actualité juridique

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    TF, 07.10.2019, 6B_908/2018* La mise en place d’une recherche automatisée de véhicules et de surveillance du trafic constitue une atteinte au ... Read more
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  • AFFAIRE A c. RUSSIE
    37735/09 - Chamber Judgment ... Read more
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  • CASE OF S.A. BIO D’ARDENNES v. BELGIUM
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  • Les Dashcam en procédure pénale
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    Détention pour des motifs de sûreté: Mesures de substitution (art. 237 CP) - Quid du port d'un bracelet électronique? Conformément ... Read more
  • 4.2.1.1
    Indemnisation de la perte de salaire au sens de l'art. 337b CO dans le cas d'une résiliation immédiate justifiée - ... Read more