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Actualité juridique

  • L’applicabilité de la CVIM faute d’opting-out
  • Le fardeau de la preuve d’un fait implicite
    TF, 17.12.18, 4A_243/2018 Le fardeau de la preuve d’un fait implicite n’incombe à la demanderesse que lorsque sa partie adverse ... Read more
  • CELEX:62018CA0247: Case C-247/18: Judgment of the Court (Fou...
  • CELEX:62018CB0646: C-646/18: Order of the Court (Sixth Chamb...
  • CELEX:62018CN0819: Case C-819/18 P: Appeal brought on 21 Dec...
  • CELEX:62017TA0591: Case T-591/17: Judgment of the General Co...
  • CELEX:62019CN0406: Case C-406/19 P: Appeal brought on 24 May...
  • CELEX:62018CB0069: Case C-69/18: Order of the President of t...
  • CELEX:62019TN0405: Case T-405/19: Action brought on 28 June ...
  • Le contenu d’une publicité relative à un leasing automob...
    TF, 27.07.19, 6B_1284/2019* La publicité portant sur l’octroi d’un leasing peut contenir uniquement le taux d’intérêt. L’OIP n’impose pas d’indiquer ... Read more
  • La qualité pour recourir contre une décision approuvant un...
    TF, 08.05.2019, 2C_524/2018* Une société visée par une enquête en matière de concurrence n’a pas qualité pour recourir contre la ... Read more
  • Le conducteur d’un cyclomoteur en état d’ébriété, pu...
    TF, 18.06.2019, 6B_451/2019* Le cyclomoteur doit en principe être assimilé au véhicule automobile au sens des dispositions pénales de la ... Read more
  • La qualité pour recourir contre la décision d’autoriser ...
    TF, 07.05.2019, 2C_711/2018* Pour pouvoir recourir contre la décision d’autoriser la vente d’un immeuble agricole (art. 83 al. 3 LDFR) ... Read more
  • Le for d’une procédure d’avis aux débiteurs
    TF, 06.05.2019, 5A_479/2018* Le for d’une procédure d’avis aux débiteurs au sens des art. 132 al. 1, 177 et 291 ... Read more
  • AFFAIRE PRUNEA c. ROUMANIE
    47881/11 - Chamber Judgment ... Read more
  • Responsabilité du tuteur/curateur
    Le Tribunal fédéral s’est prononcé récemment sur la responsabilité civile d’un tuteur en lien avec les activités de gestion de ... Read more
  • AFFAIRE ROOK c. ALLEMAGNE
    1586/15 - Chamber Judgment ... Read more
  • CASE OF ROOK v. GERMANY – [Romanian Translation] legal...
    1586/15 - Chamber Judgment ... Read more
  • CASE OF ROOK v. GERMANY
    1586/15 - Chamber Judgment ... Read more
  • Pas de responsabilité envers les actionnaires
    Seule la société, à l’exclusion de ses actionnaires, est affectée directement par la baisse de valeur de ses actions. Les ... Read more
  • Responsabilité pénale de la banque : Another Brick in the...
    La carence organisationnelle d’une banque est susceptible d’engager sa responsabilité pénale primaire (art. 102 al. 2 CP), respectivement subsidiaire (art. ... Read more