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Actualité juridique

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    TF, 9.10.2019, 4A_455/2018* Un organe de fait n’a pas la qualité de représentant de la société et ne peut donc pas, ... Read more
  • 4.5.2.1
    Indemnité pour la clientèle selon l'art 418u CO à la fin du contrat d'agence Aux termes de l'art. 418u CO, ... Read more
  • La condamnation d’un automobiliste grâce à la recherche ...
    TF, 07.10.2019, 6B_908/2018* La mise en place d’une recherche automatisée de véhicules et de surveillance du trafic constitue une atteinte au ... Read more
  • Assurance invalidité : Versement de l’arriéré de la...
    Assurance invalidité : Versement de l'arriéré de la rente en mains d'un tiers en compensation de leur avance En vertu ... Read more
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    Liberté contractuelle - Culpa in contrahendo : La partie qui engage des frais avant la conclusion du contrat le fait ... Read more
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    Poursuite en réalisation du gage immobilier : extension du droit de gage au sens de l'art 806 CC Conformément à ... Read more
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    Détention provisoire : Risque de récidive art. 221 let. c CPP En vertu de l'art. 221 al. 1 let. c ... Read more
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    Mesures provisionnelles: Demande de modification de la contribution d'entretien sur de vrai nova Les mesures protectrices de l'union conjugale demeurent ... Read more
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    Détention pour des motifs de sûreté: Mesures de substitution (art. 237 CP) - Quid du port d'un bracelet électronique? Conformément ... Read more
  • 4.2.1.1
    Indemnisation de la perte de salaire au sens de l'art. 337b CO dans le cas d'une résiliation immédiate justifiée - ... Read more
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    Droit transitoire - Prescription des créances des enfants contre leurs père et mère au sens de 134 CO sous sa ... Read more
  • Aux termes de l’art. 42 al. 1 CP, dans sa teneur jusqu...
    Aux termes de l'art. 42 al. 1 CP, dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2017, le juge suspend en règle ... Read more
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    Renversement de la présomption d'incapacité de discernement d'une personne dans un état général d'altération mentale Est capable de discernement au ... Read more
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    Délit continu dans le cadre de l'art 115 al.1 let. b LEI: Peut-on prononcer une sanction supplémentaire lorsque la quotité ... Read more
  • Formation Permanente – Ordre des avocats de Genève / ...
    Les Marathons du droit sont organisés deux samedis matin par année, aux mois d’avril et novembre, par la Commission de ... Read more
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    Représentation de la société anonyme dans la conclusion d'actes juridiques avec des tiers En premier lieu, la SA est représentée ... Read more
  • Responsabilité de l’architecte en cas de mauvaise ex...
    Responsabilité de l'architecte en cas de mauvaise exécution du mandat Il n'est pas contesté que les parties sont liées par ... Read more
  • Les insolvabilités bancaire étrangères devant le Tribunal...
    L’ATF 145 II 168 tranche la question de la recevabilité d’un recours au Tribunal fédéral contre une décision de la ... Read more
  • Le client informé est démuni
    Un client kazakh avait actionné une banque suisse pour réclamer réparation du dommage subi en lien avec la baisse de ... Read more
  • Conférence – Sécurité de l’information pour a...
    Conférence - Sécurité de l'information pour avocats Billetterie: https://etickets.infomaniak.com/shop/lRgMKgkGBa/ ... Read more
  • Entre autonomie du conseil d’administration et théorie de...
    Le 31 juillet 2019, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt 4A_623/2018 (destiné à la publication) qui traite en substance ... Read more